Une nouvelle loi de l’UE pour aider à protéger les dénonciateurs à partir de 2021

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L’UE a officiellement adopté lundi un nouvel ensemble de règles visant à garantir un niveau élevé de protection aux dénonciateurs dans un large éventail de secteurs, notamment concernant les marchés publics, les services financiers et le blanchiment de capitaux.

« Personne ne devrait risquer sa réputation ou son travail pour avoir dénoncé des comportements illégaux », a déclaré au nom de la présidence de l’UE, la ministre finlandaise de la Justice Anna-Maja Henriksson,  : « L’UE s’est engagée à mettre en place un système démocratique qui fonctionne bien et qui repose sur l’État de droit. Il s’agit notamment d’assurer un niveau élevé de protection dans toute l’Union aux dénonciateurs qui ont le courage de s’exprimer. »

La définition de l’UE d’un dénonciateur est celle d’une personne qui prend la parole lorsqu’elle est confrontée, dans le cadre de son travail, à des actes répréhensibles qui peuvent nuire à l’intérêt public – par exemple en portant préjudice à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité des consommateurs et aux finances publiques.

Les nouvelles règles, qui couvrent également la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données, exigeront la création de canaux sûrs pour la communication d’informations tant au sein d’une organisation – privée ou publique – qu’au sein d’autorités publiques.

Elles assureront également un niveau élevé de protection des dénonciateurs contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer correctement les citoyens et à former les agents publics sur la manière de traiter les dénonciations.

Les principaux éléments du compromis sont les suivants :

  • Création de canaux de reporting au sein des entreprises/administrations : il existe une obligation de créer des canaux de reporting efficaces et efficients dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les municipalités de plus de 10 000 habitants. Cela contribuera au développement d’une culture d’entreprise saine.
  • Hiérarchie des canaux de signalement : les dénonciateurs sont encouragés à utiliser d’abord les canaux internes de leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont tenues de mettre en place. En tout état de cause, les dénonciateurs ne perdront pas leur protection s’ils décident d’utiliser des canaux externes.
  • Un grand nombre de profils protégés par les nouvelles règles : Les personnes protégées comprennent celles dont le profil est varié et qui pourraient obtenir des informations sur les infractions dans un contexte professionnel, par exemple les employés, y compris les fonctionnaires au niveau national/local, les volontaires et les stagiaires, les membres non exécutifs, les actionnaires, etc…
  • Un large champ d’application : les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment d’argent, la santé publique, etc… Pour des raisons de sécurité juridique, une liste de tous les instruments législatifs de l’UE couverts figure en annexe à la directive. Les États membres peuvent aller au-delà de cette liste lorsqu’ils mettent en œuvre les nouvelles règles.
  • Mesures de soutien et de protection des dénonciateurs : les règles introduisent des garanties pour protéger les dénonciateurs contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation et l’intimidation. Les personnes qui aident les dénonciateurs, comme les collègues et les parents, sont également protégées. La directive comprend également une liste de mesures de soutien qui seront mises en place pour les dénonciateurs.
  • Obligations de retour d’information pour les autorités et les entreprises : les règles créent une obligation de réponse et de suivi des rapports des dénonciateurs dans un délai de 3 mois (avec la possibilité de l’étendre à 6 mois pour les canaux externes dans des cas dûment justifiés).

La législation doit maintenant être officiellement signée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres de l’UE auront alors deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Une étude réalisée en 2017 pour le compte de la Commission européenne a estimé que la perte d’avantages potentiels due à l’absence de protection des dénonciateurs, dans le seul domaine des marchés publics, se situe entre 5,8 et 9,6 milliards d’euros par an pour l’UE dans son ensemble.

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – texte législatif

Protection des dénonciateurs - guide de base

A propos de cet article :
Cette analyse a été commandée par la EU Business à des experts travaillant pour une organisation externe.

Publié pour la première fois dans EU Business, un contributeur tiers a traduit et adapté l’article de l’original. En cas de divergence, l’original prévaudra.

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Dom Einhorn

Dom Einhorn

French-American social entrepreneur Dom Einhorn is the founder and CEO of Exponential, Inc. (XPO2). XPO2 is a cause-related technology marketing firm that specializes in developing and promoting white label e-commerce platforms. These platforms help boost the fundraising capabilities of charities, non-profit organizations, and CSR-interested corporations in different countries.

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